Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT LE TITRE
« Titre Ier A : Dispositions relatives au pouvoir d’achat des personnels des grandes surfaces de distribution », comprenant un article ainsi rédigé :
« Article XXX
« Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution, ainsi que sur le pouvoir d'achat des salarié-e-s de ce secteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi proposé entend augmenter le pouvoir d’achat des Français. Il convient cependant de ne laisser de côté aucune catégorie de citoyen-ne-s. Il est notoirement reconnu que les salaires des personnels dans les super- et hypermarchés sont très bas, notamment lorsque les employées travaillent à temps partiel.