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ART. 10
N° 315
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2007

CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n° 351)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 315

présenté par

M. Flajolet

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à l'amendement n° 50 de la commission des affaires économiques

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Après l'ARTICLE 10

Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet amendement, après le mot :

« étiquette »,

insérer le mot :

« biodégradable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à aller jusqu’au bout de la logique de l’amendement proposé par la Commission, en précisant que les étiquettes écologiques sont elles-mêmes biodégradables.