Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Chapitre III
« Dispositions diverses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel a pour objet de regrouper au sein d’un chapitre distinct les dispositions adoptées au sein du titre II qui sont sans rapport avec le chapitre II, relatif aux mesures bancaires.