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CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison
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à l'amendement n° 183 de Mme de La Raudière
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APRÈS L'ARTICLE
Avant les mots :
« est soumise »,
rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet amendement :
« Art.L. 121-84-2-1. – La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité, (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.