Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 5

N° 1

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 janvier 2010

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES CONJOINTS ET AIDES FAMILIAUX
DU SECTEUR AGRICOLE - (n° 357)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Peiro

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ARTICLE 5

À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2008 »,

les mots :

« 1^er juillet 2010 ou à la date d’effet de la retraite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la date d’entrée en vigueur fixée au 1^er juillet 2010.