TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
ABROGATION DE L'ARTICLE 89 DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004
RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Glavany
----------
TITRE
Dans le titre de cette proposition de loi, substituer aux mots :
« visant à abroger »,
le mot :
« modifiant ».
Amendement de conséquence.