ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. - Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« mentionnées à »,
les mots :
« prévues au I de ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
Amendement de précision.