ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
Amendement de précision.