ART. 4 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Ollier, président de la commission
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Le critère du poids pose trop de problèmes d’application.
Il faut prendre le temps d’envisager d’autres solutions.