ART. 8 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 8 de cet article par les mots :
« lorsqu’elle est obligatoire. »
II. – En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 20 et 32 de cet article.
Amendement de précision.
Le certificat de vaccination antirabique ne doit être exigé que dans les cas où cette vaccination est obligatoire.