ART. 8 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« du code rural »,
les mots :
« prévues au II de l’article L. 211-16 du même code ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 21 et 33 de cet article.
Amendement de précision.