ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« propriétaires ou ».
Amendement de cohérence.