PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Demilly
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ARTICLE
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Le dernier alinéa du I de l’article L. 215-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« "Le fait de détenir un chien de la première catégorie né postérieurement au 7 janvier 2000 ou de détenir un chien de la première catégorie né avant le 8 janvier 2000 mais n’ayant pas fait l’objet d’une stérilisation est puni des mêmes peines." »
Cet amendement vise à réinsérer l’article 7 supprimé au Sénat. En effet, afin de rendre effectif l’interdiction de détention des chiens de première catégorie, la disposition pénale sanctionnant la détention illicite de ces chiens présente un intérêt certain.