ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Demilly
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ARTICLE
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« Les dispositions des articles 5 et 7 de la présente loi sont applicables à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »
Cet amendement de coordination vise à réintroduire l’article 14 supprimé au Sénat. En effet, cet article prévoit de rendre applicable les articles 5 et 7 du présent projet de loi.