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ART. PREMIER A
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Diard et M. Luca

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ARTICLE PREMIER A

Rédiger ainsi cet article :

« Il est institué, auprès des ministères de l'intérieur, de l’écologie et de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin. Cet organisme sera notamment composé de différents représentants du monde canin : vétérinaire, comportementaliste, association de protection animale…»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser la composition de l'observatoire national canin.