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PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Diard et M. Luca
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l'animal pourra être remis à une association de protection animale qui pourra librement en disposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement précise le texte.