PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« , ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l’article L. 211-17-1 du même code, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les personnels mentionnés à l’article 6-1-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité doivent obtenir l’attestation d’aptitude prévue à cet article dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. »
Amendement de coordination avec l’amendement adopté par la Commission proposant une nouvelle rédaction de l’article 5 ter du projet de loi.
Conformément à la loi de prévention de la délinquance de mars 2007, les dispositions du I l’article 5 ter entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 7 mars 2009.
Les dispositions du II devront entrer en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi.