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PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois lorsque cette évaluation conclut que le comportement du chien représente un danger, le récépissé de déclaration n’est pas délivré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela était envisagé à l’article 5 bis, ce n’est pas la réalisation de l’évaluation comportementale qui doit permettre d’obtenir un récépissé de déclaration d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, mais les conclusions de cette évaluation indiquant que le chien n’est pas dangereux.