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ART. 3
N° 57
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 57

présenté par

Mme Vautrin

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois lorsque cette évaluation conclut que le comportement du chien représente un danger, le récépissé de déclaration n’est pas délivré. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme cela était envisagé à l’article 5 bis, ce n’est pas la réalisation de l’évaluation comportementale qui doit permettre d’obtenir un récépissé de déclaration d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, mais les conclusions de cette évaluation indiquant que le chien n’est pas dangereux.