ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE
A la fin de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« au II du même article »,
les mots :
« à l’article L. 211-14-1 ».
Amendement de précision.
L’évaluation comportementale n’est pas définie à l’article L. 211-13-1 mais à l’article L. 211-14-1 du code rural.