ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après la référence :
« L. 211-13-1, »,
insérer la référence :
« L. 211-13-2, ».
Amendement de coordination.