ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi ».
Amendement de précision.