ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux références :
« 1°, 2° et 3° »
les références :
« I, II, III et au premier alinéa du présent IV ».
Amendement de précision.