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PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression du I de l’article 4 bis, dont l’article 13 bis prévoit les modalités d’entrée en vigueur.