Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Beaudouin
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de la première catégorie mentionnée »
les mots :
« visés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, élargit les dispositions prévues à L. 211-13-2 du code rural, aux chiens de deuxième catégorie puisqu'il n'y a pas de véritable différence entre un chien de combat et un chien de défense, soumis d'ailleurs aux mêmes comportements, si l'on admet la définition du chien comme « arme » par destination.