ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Mourrut, M. Remiller, M. Mothron, M. Vitel,
M. Myard, M. Raoult, M. Reiss, Mme Boyer
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l’alinéa suivant :
« Art. 211-14-3. – Tout chien non mentionné à l’article L. 211-12 et correspondant à des critères proposés par l’observatoire national du comportement canin doit être soumis à l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1. »
Cet amendement se justifie par son texte même.