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ART. 5 TER
N° 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

M. Luca, M. Mourrut, M. Remiller, M. Biancheri, M. Mothron, M. Vitel,
M. Myard, M. Reynier, M. Raoult, M. Philippe-Armand Martin, M. Reiss, M. Dhuicq,
M. Diard et Mme Boyer

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ARTICLE 5 TER

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Les détenteurs ou gardiens de chiens utilisés dans le cadre d’une activité de surveillance ou de gardiennage devront en plus être titulaires du certificat de capacité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.