ART. 5 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« récépissé »
les mots :
« permis de détention ».
Cet amendement prend en compte la création d’un permis de détention pour les chiens mentionnés à l’article L. 211-12 du code rural. C’est donc un amendement de cohérence.