ART. 8 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« n’avait pas procédé à la déclaration en »
les mots :
« n’était pas détenteur du permis délivré par la ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 19 et 31 de cet article.
Cet amendement prend en compte la création d’un permis de détention pour les chiens mentionnés à l’article L. 211-12 du code rural. C’est donc un amendement de cohérence.