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PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de l’augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d’accélérer la détection de la potentielle dangerosité des chiens mentionnés à l’article L.211-12 du code rural. C’est pourquoi il est proposé de faire passer à six mois le délai pour faire procéder à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L. 211-14-1 du code rural.