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APRÈS L'ART. 15
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2007

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 398)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Ciotti

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 215-9 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’intéressé encourt également les peines de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La quasi-intégralité des études et rapports s’accorde sur le fait que les tendances agressives supérieures à la moyenne ou les comportements d’agression pathologiques touchent non pas des races spécifiques, mais des lignées de chiens. Or, il apparaît que les chiens qui proviennent de trafics ont tendance à développer des comportements agressifs notamment du fait des mauvaises conditions d’élevages, de socialisations, de transports et de la précocité de la séparation avec leur mère. C’est pourquoi il apparaît indispensable d’introduire des sanctions pénales au sein de l’article L. 215-9 qui prévoit les dispositions applicables notamment en cas de manquement à l'article L. 214-6 et aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux.