APRÈS L'ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de procéder à la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « d’obtenir le permis de détention prévu ».
Cet amendement prend en compte, concernant les peines pénales, la création d’un permis de détention pour les chiens mentionnés à l’article L. 211-12 du code rural.