Cet amendement prend en compte, concernant les peines pénales, la création d’un permis de détention pour les chiens mentionnés à l’article L. 211-12 du code rural. Il a aussi pour objet d’augmenter les peines encourues de façon à dissuader les propriétaires de détenir un chien de première ou deuxième catégorie sans permis. C’est pourquoi les peines passent à un an de prison et 15 000 euros d’amende.