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PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte la création du permis de détention pour les chiens mentionnés à l’article L. 211-12 du code rural. La délivrance de ce permis obligatoire pour détenir un chien de première ou de deuxième catégorie est subordonnée à l’obtention de l’attestation d’aptitude et à la réalisation de l’évaluation comportementale. Il apparaît donc logique de supprimer cet article dont l’objet est d’instaurer ces deux obligations précitées.