Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« L’intitulé du titre VII du livre II du code rural est ainsi rédigé :
« Titre VII
« Dispositions particulières aux départements d’outre-mer ainsi qu’à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ».
Un amendement précédent vise à étendre en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du code rural relatives aux animaux dangereux et errants ainsi que les dispositions pénales réprimant la violation des règles qu’elles édictent. Un nouveau chapitre IV est ainsi créé dans le titre VII du livre II du code rural.
Le présent amendement, rédactionnel, vise, à adapter en conséquence l’intitulé de ce titre VII.