Un amendement précédent vise à étendre en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du code rural relatives aux animaux dangereux et errants ainsi que les dispositions pénales réprimant la violation des règles qu’elles édictent. Un nouveau chapitre IV est ainsi créé dans le titre VII du livre II du code rural.

Le présent amendement, rédactionnel, vise à adapter en conséquence l’article L. 272-1 en excluant ce nouveau chapitre IV de l’applicabilité du livre II à Mayotte.