APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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à l'amendement n° 83 (3ème rect.) de M. Ciotti
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet amendement :
« 3° L’identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l’article L. 212-12-1 ».
Se justifie par son texte même.