Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« se trouvent avoir »,
le mot :
« ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.