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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article :
« Les candidatures sont remises au président de l’assemblée de la Polynésie française au plus tard trois heures avant l’ouverture du second tour de scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les candidatures doivent être adressées au plus tard trois heures avant le second tour de scrutin pour l’élection du président de la Polynésie française.
En effet, un délai d’une heure serait beaucoup trop court pour analyser une nouvelle candidature et permettre au candidat d’exposer son programme. Il est essentiel que les représentants à l’assemblée de la Polynésie française puissent se prononcer en connaissance de cause.
Il apporte par ailleurs diverses précisions.