Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« entre sept et »
les mots :
« au plus »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser la Polynésie française fixer librement le nombre de ses ministres, sous réserve de respecter le plafond de quinze ministres que le Sénat a souhaité mettre en place.