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ART. PREMIER
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :

« entre sept et »

les mots :

« au plus »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à laisser la Polynésie française fixer librement le nombre de ses ministres, sous réserve de respecter le plafond de quinze ministres que le Sénat a souhaité mettre en place.