Cet amendement vise à confier la constatation de l’empêchement définitif du président de la Polynésie française directement au Conseil d’Etat statuant au contentieux, plutôt qu’à une commission indépendante de trois « personnalités » nommés par son vice-président.

Cette procédure est plus simple et permettra d’éviter tout contentieux ultérieur sur la décision prise par la nouvelle commission dont le Sénat a décidé la création.