ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« gouvernement »
insérer les mots :
« de la Polynésie française ».
Amendement de précision.