ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« taux des ».
Amendement de précision : les « lois du pays » à caractère fiscal ne se bornent pas à fixer les taux des impositions.