Après les mots :

« projet de budget »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de cet article :

« , accompagné, le cas échéant, des propositions d’actes dénommés « lois du pays » prévus à l’article 140 relatives aux impôts et taxes destinés à assurer son équilibre réel. ».