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ART. 8
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« Une convention conclue entre la Polynésie française et les sociétés d’économie mixte fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d’emprunt. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision.