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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« précitée, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« les mots : « , pour une cause survenue au cours de son mandat, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.