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ART. 11
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Il est interdit au président de la Polynésie française et à tout membre du gouvernement de la Polynésie française de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à soumettre explicitement les membres de l’exécutif polynésien à l’interdiction prévue pour les représentants à l’assemblée de la Polynésie française en matière de publicité.

En effet, cette règle, actuellement applicable aux députés, permettra d’écarter des comportements peu rigoureux et transparents, qui seraient de nature à perturber la vie politique polynésienne.