ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 45 de cet article, substituer aux mots :
« les interdictions édictées aux VII et VIII »
les mots :
« l’une des interdictions édictées aux VII à IX ».
Amendement de précision et de coordination.