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ART. 13
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :

« dans un délai d’un mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à imposer aux ministres polynésiens de répondre dans un délai d’un mois aux questions écrites qui leur sont posées par les représentants à l’assemblée de la Polynésie française.