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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet article :
« Lorsque le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a pris fin, il assure… (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.