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ART. 13 TER
N° 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 13 TER

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet article :

« Lorsque le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a pris fin, il assure… (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.