ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« budget »
le mot :
« projet ».
Correction d’une erreur matérielle.